Actualités
L’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle emporte renonciation aux propositions de reclassement

L’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle emporte renonciation aux propositions de reclassement

Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 6 décembre dernier que lorsqu’un salarié adhère à un contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail intervient à l’expiration du délai dont il dispose pour prendre parti... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>