Actualités
L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente

L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente

Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
Source : www.efl.fr
Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable si celui-ci n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et ne peut pas être à usage d’habitation au regard des dispositions du plan de prévention des risques d’inondation... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>