Actualités
Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté

Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
Source : www.editions-legislatives.fr
Lorsqu'il est question de droit à consultation ponctuelle du CSE, il est en général question de déterminer si l'importance du projet l'exige, ou encore, à quel moment le projet est suffisamment concret pour donner lieu à une consultation... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>