Actualités
Mise en conformité du paragraphe parties communes spéciales du règlement de copropriété

Mise en conformité du paragraphe parties communes spéciales du règlement de copropriété

Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Dans une préconisation du 21 avril 2021, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) s’intéresse à la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes spéciales... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 > >>