Actualités

Droit commercial
et droit des affaires

  • Négociation et rédaction de contrats
  • Cession de fonds de commerce et de droit au bail
En savoir plus

Droit Social

  • Conseil et contentieux en droit du travail individuel et collectif pour les entreprises et les salariés.
  • Rédaction des documents contractuels et accords d’entreprise

En savoir plus

Droit immobilier
et droit de la construction

  • Marchés privés, marchés publics, garanties légales, référé préventif, expertise judiciaire
  • Responsabilité des entreprises, assurances, règlement des comptes
En savoir plus

Le Cabinet N5 Avocats

Le Cabinet a été fondé en 2012 par Samya Bouiche, Raphaëlle Boullot-Gast et Delphine Lecoeur.

Toutes trois issues de grands cabinets parisiens et fortes de l’expérience qu’elles y ont acquises, elles ont décidé chacune de créer leur propre cabinet en 2004 avant de s’associer ensemble.

Le Cabinet accompagne ses clients au quotidien, tant en conseil qu’en contentieux, afin de les aider à anticiper les risques, à prendre les décisions adaptées à leurs préoccupations et à résoudre leurs litiges.

Nous offrons une approche sur-mesure permettant de trouver des réponses et des solutions concrètes et efficaces.

Nos atouts : 
  • Pragmatisme
  • Réactivité
  • Créativité
  • Expertise technique
  • Implication
Voir notre équipe

Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union

Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024
Droit commercial / Droit de la concurrence
Aux termes des articles 82 alinéa 1er du Traité instituant la Communauté européenne devenu article 102 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE),...

Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux

Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
Droit commercial / Baux commerciaux
Le Gouvernement a annoncé que serait présent dans le futur projet de loi de simplification le principe de mensualisation des loyers pour les baux commerciaux et le plafonnement...

PTZ : les nouvelles dispositions 2024

Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
Droit immobilier / Droit de la propriété
Un décret et un arrêté publiés le 2 avril 2024 viennent de préciser l’ensemble des nouvelles dispositions applicables au Prêt à taux zéro à compter du 1er avril 2024...

La parfaite information du débiteur de la nature, la cause et l’étendue de son obligation par la mise en demeure de l’URSSAF

Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L’article R 244-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que la mise en demeure ou l’avertissement doit indiquer au débiteur, afin qu’il régularise sa situation, la nature, la c...