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Le Cabinet N5 Avocats

Le Cabinet a été fondé en 2012 par Samya Bouiche, Raphaëlle Boullot-Gast et Delphine Lecoeur.

Toutes trois issues de grands cabinets parisiens et fortes de l’expérience qu’elles y ont acquises, elles ont décidé chacune de créer leur propre cabinet en 2004 avant de s’associer ensemble.

Le Cabinet accompagne ses clients au quotidien, tant en conseil qu’en contentieux, afin de les aider à anticiper les risques, à prendre les décisions adaptées à leurs préoccupations et à résoudre leurs litiges.

Nous offrons une approche sur-mesure permettant de trouver des réponses et des solutions concrètes et efficaces.

Nos atouts : 
  • Pragmatisme
  • Réactivité
  • Créativité
  • Expertise technique
  • Implication
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L'Urssaf notifie les effectifs permettant aux employeurs concernés de déclarer la CSA pour l'année 2022

Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Pour la première fois, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due au titre de l’année 2022 sera collectée par l’Urssaf lors de la déclaration en DSN de mars 2023...

Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
Droit immobilier / Droit de la construction
La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jour de la signature de l’acte, relève du régime de la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) et le...

Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
Droit immobilier / Droit de la propriété
Une Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un acheteur, qu’un contre-mur avait été réalisé un an avant la vente afin de conforter un mur ancien fissuré,...

L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, en dehors de la mission de service public et en l’absence de prérogatives de puissance publique

Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
Droit commercial / Droit de la concurrence
L’autorité de la concurrence retient la responsabilité de l’ordre des architectes pour des actions anticoncurrentielles menées, mais l’organisation professionnelle conteste la c...
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