Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
Publié le :
16/02/2022
16
février
févr.
02
2022
Source : www.efl.frL’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité apparents doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la réception des travaux, avec ou sans réserves, ou dans les 13 mois après la prise de possession... Lire la suite
Historique
-
Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022Droit de la consommationLe juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le con...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit immobilier / Baux d'habitationSeul l'usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la p...Source : www.lexbase.fr
-
Proposition de loi lutte contre la spéculation foncière en Corse
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleDéposée à l'Assemblée nationale le 23 février 2021 par Jean-Félix Acquaviva e...Source : www.vie-publique.fr
-
Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit immobilier / Droit de la constructionL’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité appar...Source : www.efl.fr
-
Un nouveau report des visites médicales de suivi des travailleurs
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit du travail - SalariésLes services de prévention et de santé au travail, mis à contribution pour ac...Source : www.efl.fr