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N5 AVOCATS

Avocats - PARIS

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Droit commercial
et droit des affaires

  • Négociation et rédaction de contrats
  • Cession de fonds de commerce et de droit au bail
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Droit Social

  • Conseil et contentieux en droit du travail individuel et collectif pour les entreprises et les salariés.
  • Rédaction des documents contractuels et accords d’entreprise

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Droit immobilier
et droit de la construction

  • Marchés privés, marchés publics, garanties légales, référé préventif, expertise judiciaire
  • Responsabilité des entreprises, assurances, règlement des comptes
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Le Cabinet N5 Avocats

Le Cabinet a été fondé en 2012 par Samya Bouiche, Raphaëlle Boullot-Gast et Delphine Lecoeur.

Toutes trois issues de grands cabinets parisiens et fortes de l’expérience qu’elles y ont acquises, elles ont décidé chacune de créer leur propre cabinet en 2004 avant de s’associer ensemble.

Le Cabinet accompagne ses clients au quotidien, tant en conseil qu’en contentieux, afin de les aider à anticiper les risques, à prendre les décisions adaptées à leurs préoccupations et à résoudre leurs litiges.

Nous offrons une approche sur-mesure permettant de trouver des réponses et des solutions concrètes et efficaces.

Nos atouts : 
  • Pragmatisme
  • Réactivité
  • Créativité
  • Expertise technique
  • Implication
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Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats

Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024
Droit commercial / Droit de la concurrence
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Dès lors, une fois conclu, le contrat prend force o...

Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?

Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
Droit immobilier / Droit de la construction
La garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’assurance qui concerne les biens immobiliers neufs. Son déclenchement s’opère à partir de la date de...

Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
Droit immobilier / Droit de la propriété
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs »...

Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?

Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La découverte de l’infraction de travail illégal peut résulter soit de la recherche et la constatation de cette infraction (articles L 8271-1 et suivants du Code du travail) soi...