Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
Publié le :
07/06/2024
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2024
Droit commercial / Droit de la concurrence
L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les ententes susceptibles d’entraver la libre concurrence, telles que le partage de marchés,...